Conditions générales de vente et d'utilisation

1.1 Objet des CGUV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Inditekk (ci-après "Inditekk" ou "nous") fournit ses services aux clients (ci-après "le Client" ou "vous") et les obligations réciproques des parties.

1.2 Acceptation des CGUV

En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de ne pas utiliser nos services.

1.3 Champ d'Application

Les CGUV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Inditekk, y compris, sans s'y limiter :

Les services d'expédition terrestre, aérienne et maritime (standard, premium).

L'assistance à l'achat en ligne.

Les formalités douanières et les services connexes.

1.4 Définitions

Client : Toute personne physique ou morale utilisant les services d'Inditekk.

Donneur d'ordre : Partie contractante ayant recours aux prestations d'Inditekk.

Expédition maritime : Transport de marchandises par voie maritime, incluant le fret et la logistique portuaire.

Assurance complémentaire : Couverture spécifique souscrite à la demande écrite du Client.

Force majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties rendant l'exécution des obligations impossible.

2.1 Services proposés

Inditekk propose notamment, selon devis et/ou grille tarifaire en vigueur :

a) Expédition aérienne de colis (Economie / Standard / Premium)

b) Fret maritime (facturation au CBM/m³)

c) Achat assisté (Inditekk achète pour le compte du Client, sur mandat)

d) Sourcing Entreprises (B2B) (recherche, proposition, accompagnement achats / logistique), sur devis.

2.2 Expédition seule (client achète, Inditekk expédie)

Inclus :

Réception au hub (France), contrôle visuel et pesée (preuve de réception).

Préparation expédition (étiquetage, regroupement simple si demandé/selon offre).

Expédition France → Sénégal (aérien ou maritime selon choix).

Non inclus :

Délais de livraison du site vendeur (préparation/expédition vendeur), indépendants d’Inditekk.

SAV, garanties, conformité produit, litiges vendeur.

Dédouanement “garanti” (contrôle douane possible).

2.3 Expédition aérienne (Standard / Premium)

Inclus :

Acheminement aérien + traitement selon formule (Standard/Premium) + options expressément choisies.

Non inclus :

Contraintes transporteur (sécurité, restrictions, capacité, changements d’itinéraire), contrôles sécurité/douane, retards indépendants de la volonté d’Inditekk.

2.4 Fret maritime (au m³ / CBM)

Inclus :

Acheminement maritime selon planning/capacité ; à votre demande, nous pouvons préparer plusieurs de vos achats dans un même envoi, et assurer la logistique associée selon offre.

Non inclus :

Délais portuaires/douanes, immobilisations administratives, frais tiers (ports, manutentions imposées, inspections) non maîtrisés par Inditekk.

2.5 Réception / stockage / options hub

Inclus :

Contrôle visuel externe + pesée (preuve de réception).

Photos uniquement si option ou selon formule.

Stockage gratuit selon formule, puis facturation.

Non inclus :

Ouverture systématique : Inditekk n’ouvre pas les colis par défaut (voir 2.5).

2.6 Ouverture & vérification (sur demande)

Ouverture possible uniquement sur demande explicite du Client, facturable selon formule.

Le Client reconnaît que les douanes/autorités peuvent ouvrir tout colis sans préavis (voir point 3).

2.7 Achat assisté (Inditekk achète pour le Client)

Inclus :

Achat pour compte du Client sur mandat + organisation logistique + expédition.

Non inclus :

Responsabilité vendeur (délais vendeur, rupture de stock, SAV, conformité, qualité, remboursement vendeur, etc.) (voir point 10).

3.1 Fourniture d'Informations Exactes

Vérité des Informations : Vous vous engagez à fournir des informations précises, complètes et à jour concernant la nature, la quantité, la valeur et les spécificités des marchandises.

Responsabilité en Cas d'Inexactitude : Toute erreur, omission ou information trompeuse engage votre responsabilité exclusive. Vous assumerez toutes les conséquences financières, juridiques et pénales en découlant.

3.2 Emballage et Étiquetage

Qualité de l'Emballage : Les marchandises doivent être emballées de manière appropriée pour supporter le transport, le stockage et la manutention.

Étiquetage Clair : L'étiquetage doit comporter des informations claires et lisibles sur l'expéditeur, le destinataire, le contenu et les précautions spécifiques à prendre.

Responsabilité : Inditekk ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un emballage inadéquat ou d'un étiquetage erroné.

3.3 Marchandises Interdites ou Réglementées

Prohibition d'Expédition : Il est strictement interdit d'expédier des marchandises prohibées par la loi (armes, substances illicites, matériaux dangereux, etc.) ou nécessitant des autorisations spéciales sans les avoir obtenues au préalable.

Sanctions : En cas de non-respect, Inditekk se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler l'expédition sans préavis ni remboursement, et de signaler les infractions aux autorités compétentes.

3.4 Paiement des Services

Modalités de Paiement : Vous devez régler intégralement les frais dus dans les délais convenus.

Défaut de Paiement : En cas de non-paiement, Inditekk peut suspendre ou annuler les services en cours, retenir les marchandises et engager des procédures de recouvrement.

Intérêts de Retard : Tout retard de paiement entraînera des intérêts calculés au taux légal en vigueur, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement complet.

3.5 Taxes Douanières et Frais Connexes

Responsabilité : Vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, taxes, pénalités et frais administratifs liés aux marchandises.

Assistance d'Inditekk : Inditekk peut vous assister dans les démarches douanières, sans que cela ne transfère la responsabilité des obligations fiscales au prestataire.

4.1 Fourniture des Services

Engagement de Prestation : Inditekk s'engage à fournir les services souscrits avec diligence et professionnalisme, conformément aux normes en vigueur.

Respect des Normes : Nous respectons les réglementations applicables et les bonnes pratiques de notre secteur d'activité.

4.2 Limitation de Responsabilité

Responsabilité Limitée : Inditekk est responsable uniquement des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Exclusions : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que perte de profit, de clientèle, d'image de marque ou autres préjudices immatériels.

Cas de Force Majeure : Inditekk ne saurait être tenu responsable des manquements ou retards dus à des événements de force majeure tels que définis à l'article 2.

4.3 Sous-Traitance

Recours à des Tiers : Inditekk peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des services, tout en demeurant responsable envers le Client de la bonne réalisation des prestations.

4.4 Ouverture des Colis

Contrôle du Contenu : Inditekk se réserve le droit d'ouvrir et d'inspecter les colis pour vérifier leur contenu, notamment pour assurer le respect des présentes CGUV et des réglementations en vigueur.

Confidentialité : Toute ouverture de colis sera effectuée avec respect et discrétion, en préservant la confidentialité des informations.

5.1 Pertes et Retards Causés par les Transporteurs

Responsabilité des Transporteurs : Inditekk n'est pas responsable des pertes, dommages ou retards causés par les compagnies aériennes, maritimes ou terrestres durant le transport.

Assistance : Nous nous engageons à vous assister dans vos démarches auprès des transporteurs pour toute réclamation, sans garantie de résultat.

5.2 Contrôles Douaniers

Ouverture par les Douanes : Les autorités douanières peuvent ouvrir et inspecter les colis sans préavis. Inditekk n'est pas responsable des retards, dommages ou pertes résultant de ces contrôles.

Obligations du Client : Vous devez vous assurer que les marchandises sont conformes aux réglementations douanières du pays de destination.

5.3 Marchandises à Risque ou Spéciales

Marchandises Fragiles ou Périssables : Le transport de ces marchandises se fait à vos risques et périls, sauf accord écrit contraire.

Marchandises de Grande Valeur : Vous devez informer Inditekk de toute marchandise dont la valeur dépasse les seuils habituels, faute de quoi notre responsabilité sera limitée.

5.4 Limitation Financière

Plafond d'Indemnisation : En cas de responsabilité avérée, l'indemnisation due par Inditekk est strictement limitée à 150€ par événement, sauf si une assurance complémentaire a été souscrite conformément à l'article 6.

5.5 Délais de Réclamation

Notification : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.

Documentation : Vous devez fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer votre réclamation (photos, factures, documents de transport, etc.).

5.6 Colis non réclamés / Client injoignable

Si le Client ne récupère pas son colis, ne répond pas aux demandes nécessaires (pièces, paiement, adresse) ou demeure injoignable, Inditekk peut :

Appliquer des frais de stockage / manutention,

Suspendre la livraison,

Organiser une relivraison (facturable),

Ou procéder à un retour/abandon selon possibilité et réglementation, après notifications au Client.

Les frais générés restent à la charge du Client.

6.1 Absence d'Assurance Automatique

Risque à la Charge du Client : Sauf demande écrite spécifique, les marchandises ne sont pas assurées. Elles voyagent à vos risques et périls.

6.2 Assurance Complémentaire

Options d'Assurance : Le client peut souscrire à une assurance complémentaire offrant une indemnisation entre 50% et 100% moyennant une option payante.

Procédure : La demande doit être faite par écrit avant l'expédition, et les frais supplémentaires seront à votre charge.

6.3 Exclusions d'Indemnisation

Non-Respect des Obligations : Aucune indemnisation ne sera accordée en cas de non-respect de vos obligations (emballage inadéquat, marchandises interdites, informations erronées, etc.).

Dommages Indirects : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou immatériels subis.

7.1 Rôle d'Intermédiaire

Limitation du Rôle d'Inditekk Dans le cadre de l’achat assisté, Inditekk agit comme intermédiaire/mandataire d’achat pour le compte du Client. Le contrat de vente est conclu entre le Client et le vendeur tiers.

Responsabilité du Vendeur

Recours Contre le Vendeur : Le vendeur reste seul responsable : disponibilité, prix, authenticité, conformité, garanties, SAV, délais d’expédition, annulation et remboursement selon ses propres règles.

7.3 Frais Non Remboursables

La commission d’achat assisté rémunère le service (traitement, exécution, coordination, gestion).

Cette commission n’est pas remboursable, y compris en cas d’annulation, de refus/retour du vendeur, de rupture de stock, ou de remboursement effectué par le vendeur, dès lors que la prestation d’intermédiation est engagée/exécutée.

7.4 Retours / litiges vendeur

Tout retour/échange/annulation dépend des conditions du vendeur. Inditekk peut assister à la demande (prestations/frais éventuels), sans garantie de résultat.

8.1 Responsabilité des Taxes et Droits

Charges à Votre Charge : Les taxes, droits de douane, pénalités et frais supplémentaires sont à votre charge exclusive, même s'ils ne sont pas mentionnés dans le devis initial.

8.2 Exactitude des Déclarations

Obligation de Véracité : Vous êtes tenu de fournir des informations précises et complètes pour les déclarations douanières.

Conséquences des Inexactitudes : Toute erreur ou omission engage votre responsabilité et peut entraîner des frais supplémentaires, pénalités ou sanctions légales.

8.3 Assistance d'Inditekk

Démarches Douanières : Inditekk peut vous assister dans les formalités douanières, sans que cela ne transfère les obligations légales et fiscales au prestataire.

9.1 Conditions Tarifaires

Les prestations sont dues selon les modalités indiquées sur le devis, la facture ou le récapitulatif WhatsApp/email (acompte, paiement intégral, paiement à la livraison selon service).

En cas de non-paiement, Inditekk peut suspendre le traitement, l’expédition ou la remise.

Établissement des Prix : Les prix sont établis en fonction des services demandés et des informations que vous fournissez. Ils peuvent être révisés en cas de coûts supplémentaires imprévus.

Validité des Devis : Les devis sont valables pour une durée limitée, précisée sur le document.

9.2 Modalités de Paiement

Échéances : Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus, selon les modalités indiquées sur la facture.

Modes de Paiement : Inditekk accepte les paiements par Wave, Orange Money, en espèces, ainsi que par virement bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit.

Retard et Défaut de Paiement

Pénalités de Retard : En cas de retard, Inditekk peut suspendre le traitement, l’expédition ou la remise du colis jusqu’à régularisation. Les frais additionnels réellement générés (stockage, manutention, relivraison, retour) restent à la charge du Client, selon la grille en vigueur.

Suspension des Services : Inditekk se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les services en cours en cas de non-paiement.

10.1 Droits d'Auteur

Protection des Contenus : Tous les contenus présents sur le site d'Inditekk (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Utilisation Limitée : Vous n'êtes autorisé à utiliser ces contenus qu'à des fins strictement personnelles et non commerciales.

10.2 Interdiction de Reproduction

Reproduction et Diffusion : Toute reproduction, représentation ou diffusion des contenus du site sans l'autorisation écrite d'Inditekk est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

11.1 Collecte et Traitement des Données

Conformité RGPD : Inditekk s'engage à respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Finalités : Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales.

11.2 Droits du Client

Accès et Rectification : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles.

Exercice des Droits : Ces droits peuvent être exercés en contactant Inditekk à l'adresse suivante : contact@inditekk.com

11.3 Sécurité des Données

Mesures de Sécurité : Inditekk met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

12.1 Droit de Modification

Mises à Jour : Inditekk se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site ou leur communication au Client.

12.2 Acceptation des Modifications

Information du Client : Il vous appartient de consulter régulièrement les CGUV. L'utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13.1 Procédure de Réclamation

Contact : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service client d'Inditekk par email à inditekk@gmail.com ou par téléphone au +221 77 633 24 91.

Délai : Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 14 jours suivant la survenance du problème.

13.2 Signalement d'Abus

Mécanisme de Signalement : Si vous constatez un abus ou une violation des présentes CGUV, vous êtes invité à le signaler immédiatement à Inditekk via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

14.1 Résolution Amiable

Tentative de Conciliation : En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant de recourir à une action judiciaire.

14.2 Médiation

Recours à un Médiateur : Si la résolution amiable échoue, les parties peuvent faire appel à un médiateur indépendant.

14.3 Juridiction Compétente

Tribunaux Compétents : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Inditekk, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15.1 Définition

Cas de Force Majeure : Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l'une des parties d'exécuter ses obligations.

15.2 Effets

Suspension des Obligations : En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues sans responsabilité de leur part pendant la durée de l'événement.

16.1 Divisibilité

Validité des Clauses : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

16.2 Non-Renonciation

Absence de Renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.3 Loi Applicable

Droit Applicable : Les présentes CGUV sont soumises au droit du pays du siège social d'Inditekk. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution relève du droit applicable dans ce pays.

17.1 Responsabilité Sociétale

Engagement Durable : Inditekk s'engage à minimiser son impact environnemental en adoptant des pratiques écoresponsables dans ses opérations quotidiennes.

Initiatives Sociales : Nous soutenons des initiatives sociales visant à améliorer le bien-être des communautés locales.